Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant NANLÈLÈ, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.
2. Description du service
NANLÈLÈ est une plateforme de petites annonces permettant aux utilisateurs de publier, rechercher et échanger des biens et services en Afrique. Nous mettons en relation vendeurs et acheteurs mais ne sommes pas partie aux transactions.
Le service est actuellement gratuit. Toutefois, certaines fonctionnalités pourront devenir payantes ultérieurement via abonnement ou achat intégré. Les utilisateurs seront informés au préalable de tout changement tarifaire.
3. Inscription et compte utilisateur
- Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser ce service
- Les informations fournies doivent être exactes et à jour
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte
- Un compte par personne est autorisé
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Supprimer mon compte. Toutes vos données personnelles seront effacées dans un délai de 30 jours.
4. Publication d'annonces
- Les annonces doivent être légales et conformes aux lois locales
- Contenu interdit : armes, drogues, produits contrefaits, contenus pornographiques
- Les photos doivent être authentiques et représenter l'article
- Prix et descriptions doivent être honnêtes et précis
- NANLÈLÈ se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme
5. Transactions et paiements
⚠️ Important : Transactions indépendantes
NANLÈLÈ est une plateforme de mise en relation uniquement. Nous ne sommes PAS partie prenante dans les transactions entre utilisateurs. Les paiements se font directement entre acheteur et vendeur, sans que NANLÈLÈ n'intervienne dans le processus financier.
🔴 Non-responsabilité de NANLÈLÈ :
- NANLÈLÈ ne gère aucun paiement et n'agit pas comme intermédiaire financier
- NANLÈLÈ n'est pas responsable des litiges entre acheteurs et vendeurs
- NANLÈLÈ ne garantit pas la qualité, la conformité ou l'authenticité des articles
- NANLÈLÈ ne peut être tenu responsable en cas de fraude, d'arnaque ou de non-paiement
- Aucun remboursement ne peut être effectué via NANLÈLÈ
✅ Recommandations de sécurité :
- Les transactions se font directement entre utilisateurs
- Vérifiez toujours l'article avant le paiement
- Privilégiez les rencontres dans des lieux publics
- Ne payez jamais à l'avance sans garantie
- Utilisez des moyens de paiement traçables (Mobile Money, virement)
- Méfiez-vous des offres trop alléchantes
💡 Conseil : En cas de litige, vous pouvez signaler l'utilisateur via le bouton de signalement. NANLÈLÈ se réserve le droit de suspendre les comptes frauduleux, mais ne peut intervenir dans les transactions financières.
6. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de NANLÈLÈ (logo, design, textes) est protégé par les droits d'auteur. Les utilisateurs conservent les droits sur leurs annonces mais accordent à NANLÈLÈ une licence d'utilisation pour afficher le contenu sur la plateforme.
7. Responsabilités
NANLÈLÈ fournit la plateforme "telle quelle". Nous ne garantissons pas l'exactitude des annonces, la disponibilité du service 100% du temps, ni la fiabilité des utilisateurs. Chaque utilisateur est responsable de ses propres transactions.
8. Suspension et résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, de fraude, d'abus ou de comportement inapproprié, sans préavis ni remboursement.
9. Modification des CGU
NANLÈLÈ peut modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements importants. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation.
10. Dispositions légales par pays
NANLÈLÈ opère dans plusieurs pays africains. Les conditions suivantes s'appliquent selon votre localisation :
🇬🇳 Guinée
- Devise locale : Franc Guinéen (GNF)
- TVA applicable : 18% sur les services
- Régulation : Conformité avec l'ARPT (Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications)
- Protection des données : Loi n°2016/037/AN du 28 juin 2016
- Commerce électronique : Régi par les lois de la CEDEAO
🇸🇳 Sénégal
- Devise locale : Franc CFA Ouest (XOF)
- TVA applicable : 18% sur les prestations de services
- Régulation : Conformité avec l'ARTP et la CDP (Commission de Protection des Données Personnelles)
- Protection des données : Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008
- E-commerce : Acte uniforme OHADA sur les contrats
🇨🇮 Côte d'Ivoire
- Devise locale : Franc CFA Ouest (XOF)
- TVA applicable : 18% sur les services numériques
- Régulation : Conformité avec l'ARTCI et la Loi n°2013-450 sur les données personnelles
- Commerce électronique : Loi n°2013-546 relative aux transactions électroniques
- Protection consommateur : Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation
🇲🇱 Mali
- Devise locale : Franc CFA Ouest (XOF)
- TVA applicable : 18% sur les prestations de services
- Régulation : Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications (AMRTP)
- Protection des données : Loi n°2013-015 du 21 mai 2013
- Commerce : Conformité UEMOA et OHADA
🇧🇫 Burkina Faso
- Devise locale : Franc CFA Ouest (XOF)
- TVA applicable : 18% sur les services en ligne
- Régulation : ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes)
- Protection des données : Loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004
- Commerce électronique : Cadre OHADA
🇧🇯 Bénin
- Devise locale : Franc CFA Ouest (XOF)
- TVA applicable : 18% sur les prestations de services
- Régulation : ARCEP-Bénin
- Protection des données : Loi n°2017-20 du 20 avril 2018
- Numérique : Plan Bénin Révélé - Économie Numérique
🇹🇬 Togo
- Devise locale : Franc CFA Ouest (XOF)
- TVA applicable : 18% sur les services numériques
- Régulation : ART&P (Autorité de Réglementation des secteurs de Postes et Télécommunications)
- Protection des données : Loi n°2019-014 du 29 octobre 2019
- E-commerce : Cadre CEDEAO et OHADA
🇳🇪 Niger
- Devise locale : Franc CFA Ouest (XOF)
- TVA applicable : 19% sur les services
- Régulation : ARCEP Niger
- Protection des données : Loi n°2017-28 du 3 mai 2017
- Commerce : Conformité UEMOA
🇨🇲 Cameroun
- Devise locale : Franc CFA Central (XAF)
- TVA applicable : 19,25% sur les services
- Régulation : ART (Agence de Régulation des Télécommunications)
- Protection des données : Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010
- E-commerce : Loi n°2010/013 régissant les communications électroniques
- Zone économique : CEMAC
🇨🇩 RD Congo
- Devise locale : Franc Congolais (CDF) - USD accepté
- TVA applicable : 16% sur les services
- Régulation : ARPTC (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo)
- Protection des données : Loi n°013/2002 du 16 octobre 2002
- Commerce électronique : En développement, cadre OHADA applicable
⚠️ Note importante : Les taux de TVA et réglementations peuvent évoluer. Les utilisateurs sont responsables de se conformer aux lois locales en vigueur dans leur pays.
11. Juridiction et loi applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois du pays d'utilisation de la plateforme. En cas de litige transfrontalier, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable conformément aux principes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).
12. Conformité Google Play Store
L'application NANLÈLÈ disponible sur Google Play Store respecte les politiques Google Play, notamment :
- Politique Données Personnelles : Conformément au programme Data Safety de Google Play, nous déclarons les données collectées et leur utilisation
- Contenu adulte : L'application est classifiée pour les 18 ans et plus. Aucun contenu adulte n'est autorisé.
- Publicité : Aucune publicité tierce intrusive. Les promotions d'annonces sont le fait des utilisateurs.
- Permissions : Toutes les permissions requises (caméra, localisation, notifications) sont expliquées et optionnelles.
- Achats intégrés : Les fonctionnalités de boost payantes (mise en avant, urgente) sont clairement affichées avec leur prix avant achat.
13. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous :